Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F36027.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeFiche pratique
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.
Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.
Injonction
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :
La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.
La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.
Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social
Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social
Objet de la demande
Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci
Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).
Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.
Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.
Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.
Avocat
Le tribunal compétent dépend du type de litige.
Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.
Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.
Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.
Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :
L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.
Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).
À savoir
le délai d'opposition est suspensif d'exécution, c'est-à dire que pendant le délai d'1 mois à partir de la signification, le débiteur n'a pas à exécuter la décision.L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :
soit en se rendant au greffe,
soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.
Opposition à une injonction de payer
Cerfa 15602*04
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Il faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
Le tribunal convoque les parties.
La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.
Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.
Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.
Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.
Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.
Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.
Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.
À savoir
en cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution du tribunal judiciaire.Procédure simplifiée
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).
Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou d'un chèque sans provision, pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.
Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :
Identité du débiteur
Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)
Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur
Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Le débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.
Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.
Coût de la procédure de recouvrement des petites créances
Tous les frais sont à la charge du créancier :
Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC
Frais de recouvrement
En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.
Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel.
Tranche d'assiette |
Émolument du commissaire de justice |
---|---|
De 0 € à 125 € |
11,61 % des sommes recouvrées |
De 125,01 € à 610 € |
10,64 % des sommes recouvrées |
De 610,01 € à 1 525 € |
10,16 % des sommes recouvrées |
De 1 525,01 € à 5000 € |
3,87 % des sommes recouvrées |
En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerceInfogreffe
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12948*06
- Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 16040*01
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer CERFA 12946*02
- Opposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer CERFA 15602*04
- Mespieces.frChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
- Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiéeInstitut national de la consommation (INC)
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffe
Références
-
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat devant le tribunal judiciaire -
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Créancier et titre exécutoire -
Code des procédures civiles d'exécution : article L125-1
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R125-1 à R125-6
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances -
Code de commerce : article A444-32
Tarifs pour le recouvrement des petites créances par un commissaire de justice -
Code de procédure civile : articles 1405 à 1424
Procédure d'injonction de payer - Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
- Arrêté du 3 juin 2016 relatif à la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances